Toutes les analyses PAROTEST sont réalisées en FRANCE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAROTEST

(version février 2020)

1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Client(s) :

Toute personne physique majeure et saine, sise sur le territoire français, qui procède à l’achat d’un Kit PAROTESTen dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.

Ou

Tout professionnel de santé (Chirurgien-Dentiste), sis sur le territoire français, régulièrement enregistré au RPPS, qui procède à l’achat d’un Kit pour le compte de son patient.

Commande(s):

Toute commande de Kit(s) PAROTESTsur le Site Internet www.parotest.fr dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales:

Les présentes conditions générales.

Contenu:

Le contenu du Site Internet www.parotest.fr (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

Jour(s) Ouvré(s):

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Kit(s) / Kit(s) PAROTEST:

Les Kits PAROTESTproposés à la vente sur le site www.parotest.fr dont le descriptif est fourni dans chaque fiche produit. Il intègre des éléments nécessaires pour le prélèvement par un Chirurgien-Dentiste et comprend la réalisation des examens de biologie médicale correspondants sous le contrôle et la supervision de biologistes médicaux.

Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab :

Le laboratoire de biologie médicale ALPHABIO– 1 rue Melchior Guinot 13003 Marseille – RCS MARSEILLE No 378 711 972

Prépare, commercialise les Kits PAROTESTet réalise les examens de biologie médicales y afférents.

ET

My Dentist Lab – 1 place de la chapelle, 64600 Anglet – France –  contact@MyDentistLab.fr– SIREN 848 181 319.

Réalise la promotion des Kits PAROTEST, la relation client, la gestion et la maintenance du site www.parotest.fr

Site Internet www.parotest.fr / Plateforme:

Le présent site internet www.parotest.fr

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1.Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Kits PAROTESTconsentis en ligne par la société ALPHABIO sur le site Internet ayant pour adresse https://www.parotest.frdans le cadre de son activité de laboratoire de biologie médicale.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande d’un Kit PAROTESTsur le Site Internet www.parotest.frimplique l’acceptation sans réserve des présentes.

2.2.Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet www.parotest.fr.

2.3.Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet www.parotest.fr  pour les Commandes conclues postérieurement.

2.4.Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5.Le fait que la société ALPHABIO ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

3. ACCES AU SITE INTERNET PAROTEST

3.1.Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet www.parotest.fr.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

3.2.Le Site Internet www.parotest.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT PAROTEST

4.1.Les clients professionnels de santé ou simples particuliers doivent remplir l’intégralité des champs obligatoires des formulaires de commande qui leur sont soumis et définir si elles souhaitent enregistrer leurs informations personnelles dans un Compte-Client pour faciliter de futures commandes. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ces formulaires d’inscription. Ils doivent renseigner les formulaires de manière complète, précise et loyale.

4.2.L’ouverture d’un Compte-Client est réservée aux professionnel de santé et particuliers, personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine.

4.3.Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet www.parotest.fr. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients devront fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande par email émanant du Site Internet www.parotest.fr.

4.4.Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription.

Les Clients peuvent alors émettre toute Commande sur le Site Internet www.parotest.fr en saisissant en ligne leur mot de passe et leur identifiant, sans qu’ils aient besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation. Ils ont accès à leur Compte-Client regroupant toutes les informations personnelles, commandes ou possibilité de résiliation des accès.

4.5.Pour plus de détails sur le fonctionnement du Site Internet www.parotest.fr, se référer aux conditions générales d’utilisation y figurant.

5. CARACTERISTIQUE DU KIT PAROTEST

5.1.Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.parotest.fr, des caractéristiques essentielles de chaque type de KitPAROTEST.

5.2.Les photographies, graphismes et les descriptions des Kits PAROTESTproposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab.

En conséquence, la responsabilité des sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de son offre mises en ligne sur ce site.

6. DISPONIBILITE DES KITSPAROTEST

6.1.Les Kits PAROTESTmis en vente sur le Site Internet www.parotest.fr correspondent à des Kits PAROTESTdisponibles.

7. RUPTURE DE STOCK

7.1.Toutefois, dans le cas d’une Commande d’un Kit PAROTESTqui s’avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera informé par email dès que, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.

Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposé.

En tout état de cause, la société ALPHABIO ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour cette rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Kits PAROTESTdans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.

8. COMMANDE

8.1.Le Client peut commander directement un Kit PAROTESTsur le Site Internet www.parotest.fr au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet avec un paiement par carte bancaire uniquement (Cf. Article 12).

8.2.La Commande est alors matérialisée par une mention spécifique du processus de Commande tel que prévue sur le Site Internet www.parotest.fret conformément aux conditions générales d’utilisation mentionnée sur ledit site.

8.3.Les Commandes n’engagent la société ALPHABIO qu’après confirmation ou début d’exécution des dites Commandes par cette dernière.

9. CONFIRMATION DE VENTE

9.1.Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation par email de son achat, accompagné des Conditions Générales de Vente.

9.2.La facture correspondante à la Commande sera envoyée par email dès que toute la prestation liée à la Commande aura été exécutée. Dans le cas des Kits PAROTEST, la facture sera donc fournie à l’envoi des analyses, et sera aussi disponible au sein du Compte-Client du Client.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1.Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Kit(s) PAROTESTobjet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 5° du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra plus bénéficier de la faculté de se rétracter dès lors que son Kit PAROTESTaura été descellé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Kit PAROTESTfaisant l’objet de la Commande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par email à contact@parotest.fren indiquant le numéro de commande ou via le formulaire prévu à cet effet accessible au sein de son Compte-Client.

Le Client devra y exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Une autorisation de retour lui sera alors envoyée, afin de renvoyer le(s) kit(s) PAROTEST.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Kit PAROTESTconcerné.

10.2.Modalités de retour des KitsPAROTEST

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer le(s) Kit(s) PAROTESTconcerné(s) à la société ALPHABIO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse d’expédition lui sera adressée avec l’autorisation de retour.

Le Client ne supporte que les coûts directs postaux de renvoi des Kits PAROTESTconcernés.

Tout Kit PAROTESTretourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé, non ouvert ou non descellé.

Tout Kit PAROTESTincomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé ni échangé.

10.3. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, la société ALPHABIO sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société ALPHABIO aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

La société ALPHABIO pourra différer le remboursement des KitsPAROTESTconcernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la Commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.

11. PRIX

11.1.Le prix de vente du Kit PAROTESTsur le Site Internet www.parotest.fr est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande par le Client, frais d’expédition compris.

11.2.Le prix du KIT PAROTESTmentionné sur le Site www.parotest.frest exprimé en Euros et Toutes Taxes Comprises, la société ALPHABIO,  en tant que laboratoire de biologie médicale, n’étant pas assujettie à la TVA.

11.3.Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

12. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

12.1.Le paiement du KIT PAROTEST, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue comptant par carte bancaireet en euros lors de la passation de la Commande correspondante sur le Site Internet www.parotest.fr.

12.2.Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. La société ALPHABIO se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société ALPHABIO prend soin d’en informer le Client par email.

12.3.Le paiement du ou des Kit(s) PAROTESTest réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/American Express. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est uniquement destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

12.4.Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) par la banque et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. Aucune information bancaire du client n’est stockées sur le Site Internet www.parotest.fr, les coordonnées bancaires étant renseignées directement dans le formulaire sécurisé de la banque partenaire du Site Internet www.parotest.fr.

12.5.En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société ALPHABIO procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société ALPHABIO, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

12.6.La société ALPHABIO se réserve le droit d’annuler toute vente de Kit(s) PAROTESTen cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

13. MODALITES DE LIVRAISON DES KITS PAROTEST

13.1. Règles générales

Les Kits PAROTESTne sont livrables que sur le territoire français au moyen des services de La Poste.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet au moment de la commande.

En cas de disponibilité partielle des Kits PAROTEST, la société  ALPHABIO pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les KITS PAROTESTdisponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres Kits PAROTESTcommandés sera disponible.

13.2. Délais de préparation, d’expédition et de livraison 

13.2.1.Les délais moyens d’expédition à partir du dépôt d’un Kit PAROTESTen stock à la Poste par la société ALPHABIO, sont les suivants : 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai est à ajouter au délai d’acheminement de Kits par la Poste. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne saurait être une règle.

13.2.2.Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.

13.2.3.Dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé, il ne peut plus annuler sa Commande, à l’exception des Clients ayant la qualité de consommateur si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé ou au titre de son droit légal de rétractation.

13.2.4.En l’absence de livraison des Kits PAROTEST, au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion de la Commande correspondante, le Client pourra annuler ladite Commande, par email à contact@parotest.fr, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société ALPHABIO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par la Société ALPHABIO de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la Société ALPHABIO se soit exécutée entre-temps.

14. CONFORMITE – RECEPTION

14.1. La conformité des Kits PAROTEST(état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client à leur réception. Les frais et les risques afférents à la vérification des Kits PAROTESTsont à la charge du Client.

14.2.Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée communiquées à la société ALPHABIO dans un délai de deux jours par email à contact@parotest.fr.

Ce courrier devra indiquer :

– les coordonnées du Client ;

– le numéro de la Commande ;

– les références des Kits PAROTESTconcernés ;

– les motifs de la réclamation.

14.3.A défaut du respect de ces conditions, les Kits PAROTESTseront réputés conformes et la responsabilité de la société ALPHABIO et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société ALPHABIO du fait du non-respect de ces procédures.

14.4.En cas de non-conformité avérée et constatée par la société ALPHABIO, la société ALPHABIO procède à ses frais à un remplacement des Kits PAROTESTnon conformes selon les stocks disponibles ou à leur remboursement, selon le choix du Client.

14.5.En aucun cas la non-conformité des Kits PAROTESTne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

15. TRANSFERT DES RISQUES

15.1.Les Kits PAROTEST commandés sur le Site Internet www.parotest.fr  seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 14.3. précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les KitsPAROTESTpourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

16. GARANTIES

16.1.Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

16.2.En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange ou au remboursement du Kit PAROTESTdéfectueux, selon le choix du Client dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Kits PAROTEST, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

16.3.Sont exclus de toute garantie, notamment :

– les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non immédiatement déclarés par le Client lors de la délivrance des Kits PAROTEST ;

– les défauts ou détériorations des KitsPAROTESTliés au non-respect par le Client des conseils d’utilisation ou de conservation communiqués par la société ALPHABIO sur le Site www.parotest.fr ;

– les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société ALPHABIO.

17. RETOURS DE KITS PAROTEST

17.1.En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 10, tout retour d’un Kit PAROTESTau titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société ALPHABIO.

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente par email à contact@parotest.fr. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable. Tous contacts se feront par email à l’adresse contact@parotest.fren indiquant le numéro de commande.

17.2.Si le Kit PAROTESTretourné est reconnu comme présumé défectueux, la société ALPHABIO transmettra au Client un numéro de retour de Kits PAROTEST. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société ALPHABIO et au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

17.3.En tout état de cause, tout retour Kit PAROTESTdoit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Kits PAROTESTcommuniqué.

17.4.Tout Kit PAROTESTincomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont le tube qu’il comprend aura été descellé, ne sera ni remboursé ni échangé.

17.5.Les frais d’envoi sont à la charge de la société ALPHABIO, sauf dans le cas où le Kit PAROTESTrepris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste.

17.6.Tout risque lié au retour du Kit PAROTESTest à la charge du Client.

17.7.Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Kits PAROTESTlivrés, les Kits PAROTESTétant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

18. MODALITES D’UTILISATION DES KITSPAROTEST

18.1.Se conformer au mode d’emploi joint avec le KIT PAROTEST.

19. MODALITES DE REALISATION DE L’EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE

19.1.Au titre de chaque Commande d’un KIT PAROTEST, La société ALPHABIO, laboratoire de biologie médicale, pratique directement sur son plateau technique la réalisation des examens de biologie médicale afférents au kit sous le contrôle et la supervision de ses biologistes médicaux.

20. MODALITES DE CONSULTATION DES RESULTATS

20.1.Les Résultats issus des examens de biologie médicale au titre d’une Commande d’un Kit PAROTESTsont adressés par voie postale au Professionnel de santé référant tel que mentionné dans la fiche de liaison renseigné par le Client, sous un délai de 3 semaines après son renvoi du Kit PAROTESTet sa réception par la société ALPHABIO, ce délai étant donné à titre indicatif.

21. RESPONSABILITE

21.1.Les kits PAROTESTproposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ALPHABIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de la zone géographique où le kit PAROTEST est livré.

21.2.Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, la vente des kits PAROTESTau travers des présentes conditions générales de vente répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

La Société ALPHABIO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Kits PAROTEST

Par ailleurs, la Société ALPHABIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du kit PAROTESTacheté.

La Société ALPHABIO  ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des kitsPAROTEST, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La Société ALPHABIO ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

La responsabilité de la société ALPHABIO  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Dans tous les cas de figure, la Société ALPHABIO ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute au client, à l’occasion de l’exécution de ses prestations, dans la limite du montant de la Commande payée par le client.

22. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE PAROTEST

22.1.La société My Dentist Lab se réservent le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du Site Internet www.parotest.fr.

Le changement de nom du Site Internet www.parotest, ainsi que son changement de lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Commandes et des Services qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

23. FORCE MAJEURE

23.1.Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

24. PROPRIETE INTELLECTUELLE

24.1.Tout contenu édité sur le Site internet www.parotest.fr est la propriété exclusive de la société My Dentist Lab. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

24.2. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Kits, travaux, prestations et/ou études réalisés par la société ALPHABIO.

24.3.Les Clients s’interdisent notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par ALPHABIO ou My Dentist Lab.

25. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

25.1.Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab s’engagent à ce que leur Plateforme présente toutes les conditions et mesures de confidentialité et de sécurité, conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable.

Certaines informations relatives au Client sont utilisées par Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab et ce, afin de permettre le traitement des commandes.

Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab attestent que la collecte et le traitement des données au travers du Site internet www.parotest.fr respectent les directives du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrées en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 2018.

25.2. Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données à caractère personnelle des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de promotion, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société ALPHABIO.

Les données sont stockées sur des serveurs situés en France ou en Union Européenne.

25.3. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques concernées par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel disposent d’un droit d’information sur le traitement des dites données, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur toute donnée personnelle le concernant.

Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en adressant un email à contact@parotest.fr.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

26. CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE

26.1.Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société ALPHABIO, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

26.2.Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

26.3.Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

26.4.Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab pourront se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Les sociétés ALPHABIO et My Dentist Lab, par exemple dans toute base de données.

26.5.En application des articles 1367 et suivants du Code civil, le Client accepteetreconnaît la parfaite validité des Commandes conclues avec la société ALPHABIO sur support électronique.

27. MEDIATION

27.1. Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée auprès de la société ALPHABIO sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse postale suivante : My Dentist Lab – 1 place de la chapelle, 64600 Anglet – France

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société ALPHABIO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

28. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

28.1.Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social des Sociétés concernées seront les seuls compétents.

Le laboratoire de biologie médicale ALPHABIO– Tribunal de Commerce de Marseille

My Dentist Lab – Tribunal de Commerce de Bayonne

29. SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

29.1.Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante contact@parotest.fr.

 

ANNEXE 1

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.parotest.fr (Kits PAROTESTvendus et expédiés par la société ALPHABIO) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de My Dentist Lab, 1 place de la chapelle, 64600 Anglet – France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente définie ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………

Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………..

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………….……………………………………………..

Date : ………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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